communiqué portant sur le projet de réforme de la formation des enseignants, signé par de nombreux collectifs, organisations syndicales, sociétés savantes et mouvements pédagogiques, initié par la Coordination Nationale FDE. Il est intitulé "Le temps presse".
Il sera publié dans la presse de ce lundi et mis en ligne sur divers sites dès cette fin de semaine. Il reste ouvert à la signature de toute association ou collectif qui le souhaite.
Sylvie PLANE, Claire PONTAIS, André OUZOULIAS
Formation des enseignants : le temps presse !
Aujourd’hui, 3 avril 2009, la préparation de l’année universitaire 2009 / 2010 est une urgence.
Pour répondre à l’inquiétude légitime des étudiants et des personnels engagés dans la formation, il est
impératif que des dispositions soient prises pour assurer la prochaine rentrée universitaire, la préparation
aux concours et la formation des enseignants.
La situation actuelle est extrêmement confuse. Aussi, à l’heure actuelle, la seule solution envisageable
pour répondre à la situation d’urgence consiste à maintenir pour l’année 2009 / 2010 les dispositifs
actuels, à savoir :
* les épreuves actuelles des concours (ce que le ministère a déjà concédé)
* l’ouverture des inscriptions en IUFM (ce que le ministère a déjà concédé)
* le calendrier des épreuves des concours
* les conditions d’inscription en IUFM et aux concours
* les dispositifs de préparation à ces concours (IUFM et UFR)
* l’année de stagiaire rémunéré à l’issue des concours, dans les conditions actuelles.
Pour préparer l’avenir, et plus particulièrement l’année 2010 / 2011, il convient de mettre en place les
conditions d’une véritable réflexion qui s’attachera à définir un cursus de master approprié. Cela
mènera à examiner un certain nombre de points :
* le cadrage national
* l’offre de formation sur tout le territoire
* le rôle et l’avenir des IUFM
* la revalorisation et ses effets sur l’ensemble de la profession
* la place des concours, y compris de l’agrégation
* l’organisation et le financement des stages
* le contenu de la formation des enseignants (disciplinaire et professionnelle)
* l’articulation avec la recherche
* la place des différents acteurs de la formation
* la poursuite de la formation (FC, études doctorales, concours internes etc …)
* le financement des études.
Tous ces points doivent faire l’objet d’un travail concerté, réunissant toutes les parties prenantes.
Premiers signataires :
Coordination Nationale Formation Des Enseignants (CNFDE),
Coordination Nationale des Universités (CNU),
FSU, SNUIPP-FSU, SNES-FSU, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU, SNPI-FSU, Fédération
UNSA-Éducation, SE-UNSA, Sup'Recherche- UNSA, SIEN-UNSA, SNPDEN-UNSA, A&I-UNSA,
SNPTES-UNSA, SGEN-CFDT, CGT-Éduc’action, FERC Sup et FERC-CGT,
Sauvons la Recherche (SLR),
Sauvons l’Université (SLU),
le collectif Indépendance des chercheurs,
UNEF,
Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des Écoles Publiques (FCPE),
Conférence des Doyens et Directeurs des UFR de Lettres, Langues, Arts, SHS (CDUL),
Conférence des Doyens et Directeurs des UFR Scientifiques des Universités Françaises (CDUS),
Association des professeurs de musique et de musicologie de l'enseignement supérieur,
Société française de littérature générale et comparée,
Association Internationale pour la Recherche en Didactique du Français (AIRDF),
Association pour la Recherche en Didactique des Mathématiques (ARDM),
Collectif des responsables de CAPES de SVT,
Association des Professeurs de Langues Vivantes (APLV), Société des Italianistes de l’Enseignement Supérieur (SIES),
Société Française d'Étude du Seizième Siècle (SFDES),
Association de Formation et de Recherche sur le Langage (AsFoReL),
Association Francophone pour le Recherche en APS (AFRAPS),
CRAP-Cahiers pédagogiques,
Institut Coopératif de l’École Moderne-Pédagogie Freinet (ICEM),
Groupe Français d’Éducation Nouvelle (GFEN).
lundi 6 avril 2009
Urgence petite enfance, urgence école publique, les jardins d’éveil arrivent
Par Claude Barratier
Les enfants de 2 ans, ne seront plus accueillis en maternelle, on sait que ce n’est pas un problème de « couches » pour évoquer le mensonge darcosien, car les petits ne sont admis en maternelle que lorsqu’ils sont « propres ». L’objectif réel correspond aux engagements personnels du ministre en matière… religieuse.
A la rentrée, comme par hasard et grâce à une orchestration partisane de cette « réforme », s’ouvrent dans les écoles catholiques de France des jardins d’éveil appelés provisoirement classes relais pour les 2 ans. Ils seront financés par les Caisses d’Allocations Familiales, par les familles (on annonce 10 euros par mois), par les Mairies nombreuses qui maintiennent le financement facultatif des Agents spécialisés des écoles maternelles du privé. Les écoles publiques n’ouvriront pas ces classes à la rentrée. Il y a là une discrimination visant à contraindre les parents à inscrite leurs enfants dans les écoles confessionnelles actuellement en perte de vitesse. Une nasse de rabattage.
Les écoles privées font déjà de la publicité pour ces classes pré scolaires mettant en avant des moments d’éducation élargis pour profiter du contact avec les enseignants des classes maternelles, dans le cadre du projet d’établissement. Pas une nouveauté : c’est ce qui existe aujourd’hui dans le public et le privé. L’idée est que les enfants restent ensuite dans l’école confessionnelle, ce qui permettra de supprimer dans la foulée des classes maternelles dans le public.
Nous devons donc nous tourner vers les communes pour riposter à la mise en place des jardins d’éveil dans tout le réseau des écoles catholiques : en en créant dans le public. Il faudra une ATSEM par groupe de 12 enfants de 2ans. Cela coûtera moins à la commune que ce que coûtaient ces enfants lorsqu’ils étaient admis à la maternelle. En effet, actuellement les Caisses d’Allocations familiales participent à 55 % à ce type d’accueil, et les classes que le privé appelle relais avant qu’elles deviennent des jardins d’éveil, devraient entrer dans le subventionnement pour la rentrée : c’est sur les rails. Les CAF subventionneront en principe la part de chauffage, d’eau, d’électricité, le nettoyage, le matériel pédagogique et administratif, les personnels affectés à cet accueil et même la construction de locaux. Il ne serait ainsi pas onéreux du tout pour les Mairies d’assurer gratuitement cet accueil.
Devant leur carence, en attendant, le privé s’installe. Même la loi de séparation de l’église et de l’état qui interdisait les investissements sur fonds publics peut ici être tournée par l’utilisation des fonds publics sociaux des Caisses d’Allocation Familiales de notre Sécurité sociale.
Les propositions Tabarot (disponibles sur Internet), faites sur une commande du président de la République, prévoient un démarrage en septembre 2009. Un droit de garde opposable est en commande pour 2012 pour les 2 ou 3 ans, les familles pourront alors exiger les moyens de garde de leur Maire, qui risque de ne disposer que des réseaux privés pour y rabattre ses administrés. Il est clair qu’à terme, quand les CAF ne pourront plus payer, suite à des suppressions de cotisations sociales sur le travail, - les Mairies devront financer.
Il est prévu après 2012 d’étendre progressivement cet accueil aux plus petits, d’aller vers des solutions « crèche ». Tout cela risque fort d’exister plus dans des structures privées que dans des structures publiques.
Le piège est facile à déjouer : Nous avons tous un Maire, des Conseillers, de proximité. C’est sur ce terrain que nous pouvons provoquer un sursaut. N’oublions pas que le rapport Tabarot prône la mise en place de cet accueil dans les écoles maternelles. Mais il faut faire vite, la concurrence s’est préparée et a démarré.
Les enfants de 2 ans, ne seront plus accueillis en maternelle, on sait que ce n’est pas un problème de « couches » pour évoquer le mensonge darcosien, car les petits ne sont admis en maternelle que lorsqu’ils sont « propres ». L’objectif réel correspond aux engagements personnels du ministre en matière… religieuse.
A la rentrée, comme par hasard et grâce à une orchestration partisane de cette « réforme », s’ouvrent dans les écoles catholiques de France des jardins d’éveil appelés provisoirement classes relais pour les 2 ans. Ils seront financés par les Caisses d’Allocations Familiales, par les familles (on annonce 10 euros par mois), par les Mairies nombreuses qui maintiennent le financement facultatif des Agents spécialisés des écoles maternelles du privé. Les écoles publiques n’ouvriront pas ces classes à la rentrée. Il y a là une discrimination visant à contraindre les parents à inscrite leurs enfants dans les écoles confessionnelles actuellement en perte de vitesse. Une nasse de rabattage.
Les écoles privées font déjà de la publicité pour ces classes pré scolaires mettant en avant des moments d’éducation élargis pour profiter du contact avec les enseignants des classes maternelles, dans le cadre du projet d’établissement. Pas une nouveauté : c’est ce qui existe aujourd’hui dans le public et le privé. L’idée est que les enfants restent ensuite dans l’école confessionnelle, ce qui permettra de supprimer dans la foulée des classes maternelles dans le public.
Nous devons donc nous tourner vers les communes pour riposter à la mise en place des jardins d’éveil dans tout le réseau des écoles catholiques : en en créant dans le public. Il faudra une ATSEM par groupe de 12 enfants de 2ans. Cela coûtera moins à la commune que ce que coûtaient ces enfants lorsqu’ils étaient admis à la maternelle. En effet, actuellement les Caisses d’Allocations familiales participent à 55 % à ce type d’accueil, et les classes que le privé appelle relais avant qu’elles deviennent des jardins d’éveil, devraient entrer dans le subventionnement pour la rentrée : c’est sur les rails. Les CAF subventionneront en principe la part de chauffage, d’eau, d’électricité, le nettoyage, le matériel pédagogique et administratif, les personnels affectés à cet accueil et même la construction de locaux. Il ne serait ainsi pas onéreux du tout pour les Mairies d’assurer gratuitement cet accueil.
Devant leur carence, en attendant, le privé s’installe. Même la loi de séparation de l’église et de l’état qui interdisait les investissements sur fonds publics peut ici être tournée par l’utilisation des fonds publics sociaux des Caisses d’Allocation Familiales de notre Sécurité sociale.
Les propositions Tabarot (disponibles sur Internet), faites sur une commande du président de la République, prévoient un démarrage en septembre 2009. Un droit de garde opposable est en commande pour 2012 pour les 2 ou 3 ans, les familles pourront alors exiger les moyens de garde de leur Maire, qui risque de ne disposer que des réseaux privés pour y rabattre ses administrés. Il est clair qu’à terme, quand les CAF ne pourront plus payer, suite à des suppressions de cotisations sociales sur le travail, - les Mairies devront financer.
Il est prévu après 2012 d’étendre progressivement cet accueil aux plus petits, d’aller vers des solutions « crèche ». Tout cela risque fort d’exister plus dans des structures privées que dans des structures publiques.
Le piège est facile à déjouer : Nous avons tous un Maire, des Conseillers, de proximité. C’est sur ce terrain que nous pouvons provoquer un sursaut. N’oublions pas que le rapport Tabarot prône la mise en place de cet accueil dans les écoles maternelles. Mais il faut faire vite, la concurrence s’est préparée et a démarré.
dimanche 5 avril 2009
COMMUNIQUE DU MOUVEMENT DES ENSEIGNANTS DESOBEISSEURS EN RESISTANCE
Le 4 avril 2009
Nouvelle sanction financière contre une enseignante en Haute-Garonne
Mme Anne LOCONTE, professeure des écoles à l’école élémentaire Jules Ferry à Colomiers (31), collègue d’Alain Refalo, auteure au mois de novembre 2008 d'une lettre de désobéissance pédagogique adressée à l’Inspecteur de l’Education Nationale de la 17ème circonscription de la Haute-Garonne, a été informée qu'elle était sanctionnée du retrait d’un trentième du salaire pour chacun des jours où l’aide personnalisée aux élèves en difficulté n’est pas faite selon les termes exacts du décret d’application (soit deux jours de retrait de salaire par semaine à compter du 19 mars).
Le mouvement des enseignants en résistance dénonce cette nouvelle sanction disproportionné e de l’Inspection Académique de la Haute-Garonne, alors que Mme Anne Loconte assure l’intégralité de son temps de service auprès des élèves. Au lieu d’ouvrir le dialogue, le choix de ces sanctions ne vise qu’à faire rentrer dans le rang les enseignants qui refusent de mettre en application les réformes contestées de Xavier Darcos. Le mouvement des enseignants en résistance appelle les enseignants, les parents d’élèves et les citoyens à se mobiliser pour exiger de l'Inspection Académique le retrait de cette sanction injuste.
Nous réaffirmons que le meilleur soutien que nous pouvons apporter aujourd'hui à Anne Loconte est d'amplifier la désobéissance pédagogique dans les écoles afin de dénoncer les lois et les réformes qui déconstruisent l'Education Nationale. 2 750 enseignants sont aujourd’hui en désobéissance ouverte auprès de leur hiérarchie. Le mouvement des enseignants en résistance appelle les enseignants du primaire à ne plus mettre en oeuvre le dispositif de l'aide personnalisée et à le faire savoir à leur hiérarchie.
Nouvelle sanction financière contre une enseignante en Haute-Garonne
Mme Anne LOCONTE, professeure des écoles à l’école élémentaire Jules Ferry à Colomiers (31), collègue d’Alain Refalo, auteure au mois de novembre 2008 d'une lettre de désobéissance pédagogique adressée à l’Inspecteur de l’Education Nationale de la 17ème circonscription de la Haute-Garonne, a été informée qu'elle était sanctionnée du retrait d’un trentième du salaire pour chacun des jours où l’aide personnalisée aux élèves en difficulté n’est pas faite selon les termes exacts du décret d’application (soit deux jours de retrait de salaire par semaine à compter du 19 mars).
Le mouvement des enseignants en résistance dénonce cette nouvelle sanction disproportionné e de l’Inspection Académique de la Haute-Garonne, alors que Mme Anne Loconte assure l’intégralité de son temps de service auprès des élèves. Au lieu d’ouvrir le dialogue, le choix de ces sanctions ne vise qu’à faire rentrer dans le rang les enseignants qui refusent de mettre en application les réformes contestées de Xavier Darcos. Le mouvement des enseignants en résistance appelle les enseignants, les parents d’élèves et les citoyens à se mobiliser pour exiger de l'Inspection Académique le retrait de cette sanction injuste.
Nous réaffirmons que le meilleur soutien que nous pouvons apporter aujourd'hui à Anne Loconte est d'amplifier la désobéissance pédagogique dans les écoles afin de dénoncer les lois et les réformes qui déconstruisent l'Education Nationale. 2 750 enseignants sont aujourd’hui en désobéissance ouverte auprès de leur hiérarchie. Le mouvement des enseignants en résistance appelle les enseignants du primaire à ne plus mettre en oeuvre le dispositif de l'aide personnalisée et à le faire savoir à leur hiérarchie.
Le Groupe des directeurs d’école de l’Isère refusant Base élèves.
Grenoble le 31 mars 2009
Madame l’Inspectrice d’Académie
Nous directeurs refusant de renseigner Base Elève constatons votre persistance à vouloir former à Base Elèves ceux qui ne le sont pas encore.
Nous contestons, Base Elèves, parce que ce système de fichage des enfants, de leurs familles et de leurs proches ne respecte pas les fondements républicains qui constituent l’âme de notre métier, et parce que les droits des citoyens et ceux des enfants qui nous sont confiés ne sont pas respectés.
Ce n’est pas pour rien que la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France nous soutiennent. Ce n’est pas pour rien qu’une commission de l’ONU questionne le gouvernement français au sujet de Base Elèves, que DEI (Défense Enfants International) dénonce Base Elèves, pendant que deux recours en Conseil d’Etat sont à l’étude. Ce n’est pas pour rien qu’en Aveyron et en Isère un dépôt de plaintes de parents d’élèves contre X vient de débuter.
Nous sommes totalement solidaires de notre collègue Jean Yves Le Gall, à qui vous voulez retirer son emploi de direction. C’est pourquoi nous vous informons que les collègues suivants :
Patricia Arthaud, Ecole Primaire de La Morte, Claude Didier, école élémentaire de Prunières, Elisabeth Heurtier, école maternelle de Saint-Gervais, Claude Minaud, école maternelle de St Hilaire du Touvet, Rémi Riallan, école primaire de Séchilienne,
Ne se rendront pas à la cession de formation du vendredi 3 avril 2009, à laquelle ils sont convoqués en différents endroits. Ils seront donc dans leurs classes ce jour-là.
Alors que nous vous avions avertie, ainsi que nos IEN respectifs que le 13 mars, les collègues convoqués à une formation Base Elèves seraient présents dans leurs classes, quatre d’entre nous, ont été surpris par la présence de remplaçants, qui sont ensuite repartis sur d’autres missions. Inutile de prévoir cette fois-ci des remplaçants, car les collègues concernés ne changeront pas d’avis.
Nous dénonçons un dispositif que le ministre a qualifié lui-même de « liberticide » et que l’arrêté du 20 octobre 2008 ne met à l’abri ni d’une évolution des champs à renseigner, ni de la constitution du fichier parallèle de la BNIE, dont les données seront conservées pendant 35 ans. Nous ne pensons pas que le livret électronique annoncé, épargnera davantage les enfants d’un fichage nominatif centralisé
En plus le fait qu’aucune formation à Base élèves ne figure dans le plan de Formation départemental apporte un doute sur le caractère obligatoire de cette formation.
Nous comptons donc sur une attitude de notre administration plus respectueuse des droits de l’Homme et des libertés individuelles et nous espérons que s’ouvre une période de respect envers les enseignants dévoués à l’Education Nationale que nous sommes.
Nous vous prions de recevoir Madame l’Inspectrice d’Académie, nos meilleurs sentiments et notre attachement à un service public républicain de qualité.
Patricia Arthaud, Claude Didier, Christian Drevet, Michel Duckit, Frédéric Grassin, Christian Gerbelot-Legris, Elisabeth Heurtier, Jean Yves Le Gall, Claude Minaud, Rémi Riallan. Equipe d’école les Moines St Quentin Fallavier.
Madame l’Inspectrice d’Académie
Nous directeurs refusant de renseigner Base Elève constatons votre persistance à vouloir former à Base Elèves ceux qui ne le sont pas encore.
Nous contestons, Base Elèves, parce que ce système de fichage des enfants, de leurs familles et de leurs proches ne respecte pas les fondements républicains qui constituent l’âme de notre métier, et parce que les droits des citoyens et ceux des enfants qui nous sont confiés ne sont pas respectés.
Ce n’est pas pour rien que la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France nous soutiennent. Ce n’est pas pour rien qu’une commission de l’ONU questionne le gouvernement français au sujet de Base Elèves, que DEI (Défense Enfants International) dénonce Base Elèves, pendant que deux recours en Conseil d’Etat sont à l’étude. Ce n’est pas pour rien qu’en Aveyron et en Isère un dépôt de plaintes de parents d’élèves contre X vient de débuter.
Nous sommes totalement solidaires de notre collègue Jean Yves Le Gall, à qui vous voulez retirer son emploi de direction. C’est pourquoi nous vous informons que les collègues suivants :
Patricia Arthaud, Ecole Primaire de La Morte, Claude Didier, école élémentaire de Prunières, Elisabeth Heurtier, école maternelle de Saint-Gervais, Claude Minaud, école maternelle de St Hilaire du Touvet, Rémi Riallan, école primaire de Séchilienne,
Ne se rendront pas à la cession de formation du vendredi 3 avril 2009, à laquelle ils sont convoqués en différents endroits. Ils seront donc dans leurs classes ce jour-là.
Alors que nous vous avions avertie, ainsi que nos IEN respectifs que le 13 mars, les collègues convoqués à une formation Base Elèves seraient présents dans leurs classes, quatre d’entre nous, ont été surpris par la présence de remplaçants, qui sont ensuite repartis sur d’autres missions. Inutile de prévoir cette fois-ci des remplaçants, car les collègues concernés ne changeront pas d’avis.
Nous dénonçons un dispositif que le ministre a qualifié lui-même de « liberticide » et que l’arrêté du 20 octobre 2008 ne met à l’abri ni d’une évolution des champs à renseigner, ni de la constitution du fichier parallèle de la BNIE, dont les données seront conservées pendant 35 ans. Nous ne pensons pas que le livret électronique annoncé, épargnera davantage les enfants d’un fichage nominatif centralisé
En plus le fait qu’aucune formation à Base élèves ne figure dans le plan de Formation départemental apporte un doute sur le caractère obligatoire de cette formation.
Nous comptons donc sur une attitude de notre administration plus respectueuse des droits de l’Homme et des libertés individuelles et nous espérons que s’ouvre une période de respect envers les enseignants dévoués à l’Education Nationale que nous sommes.
Nous vous prions de recevoir Madame l’Inspectrice d’Académie, nos meilleurs sentiments et notre attachement à un service public républicain de qualité.
Patricia Arthaud, Claude Didier, Christian Drevet, Michel Duckit, Frédéric Grassin, Christian Gerbelot-Legris, Elisabeth Heurtier, Jean Yves Le Gall, Claude Minaud, Rémi Riallan. Equipe d’école les Moines St Quentin Fallavier.
reçu d'une collègue directrice d'école à Noisiel, en Seine et marne :
La recherche de personnes par Base élèves
De nombreuses personnes se posent la question de la possible utilisation de Base élèves pour les recherches d’enfants.
En effet, le fichier Base élèves est un fichier de qualité pour la police car il contient les adresses (école, domicile) et coordonnées actualisées, ce qui n’est le cas d’aucun autre fichier.
Familles nouvellement arrivées
Tous les enfants sur le territoire français doivent être immatriculés : public, privé, établissements spécialisés, hôpital, CNED, famille, avec un n° unique qui le suivra 35 ans. Admettons qu’à la date du 30 juin 2009, tous les enfants soient immatriculés. Dès septembre, un élève qui aura plus de 6 ans et 3 mois et qui recevra un n° d’immatriculation pour la première fois, sera soit un enfant qui arrive de l’étranger, soit un enfant dont les parents n’ont pas respecté l’obligation scolaire. L’Inspecteur d’académie, qui a en sa possession toutes les données nominatives (INE, nom, domicile, pays de naissance, etc.) pourra établir la liste de tous les enfants de l’Académie nouvellement immatriculés et la transmettre à la Préfecture. Toutes ces familles ne seront pas dans l’irrégularité bien sûr. La Préfecture pourra vérifier la légalité de leur présence sur le territoire à partir de ses propres listes et poursuivre son travail de contrôle et de recherche.
J’ai demandé à un avocat comment cela peut s’articuler exactement avec la Loi Perben II et la Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Voici les réponses :
Si l’étranger est frappé d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière, il figure dans le fichier ad hoc de la préfecture.
Si le Préfet interroge le fichier de l’Inspection académique, il aura les adresses utiles qui manquent nécessairement à son propre fichier.
Si l’Inspecteur d’académie accède à la demande d’accès du Préfet, il n’a nul besoin d’intervention du Procureur de la République et le Préfet peut donner l’information à la police qui ira interpeller l’étranger à son adresse ou à la sortie de l’école.
(Il faut bien prendre en compte que les échanges de données se font très facilement par ordinateur.)
En ce qui concerne les recherches d’enfants ou d’adultes en général
Nous avons pu observer dans les écoles ces dernières années une augmentation des recherches d’enfants (envoyées par courrier papier, puis par email depuis 2 ou 3 ans). Elles pourront se multiplier de façon importante sans qu’aucune veille citoyenne ne soit possible, puisque l’Inspecteur d’académie pourra recevoir lui-même l’avis de recherche et transmettre la réponse.
De plus, 400 gestionnaires ont accès à la Base nationale. Il n’y a donc pas nécessité à interroger chaque Inspecteur d’académie pour une recherche d’Identifiant national élève et/ou de nom/prénom d’enfant, un gestionnaire au moins dans chaque Inspection a accès à la Base nationale.
L’école ne pourra plus être un lieu de droit d’accueil comme l’affirme la Loi du 10 juillet 1989, qui ne fait aucune distinction entre enfant français et étranger. “Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande”. La circulaire n°84-246 du 16 juillet 1984 du Ministère de l’Education nationale insiste sur la non-distinction.“Pour l’admission dans les écoles maternelles, les règles en vigueur pour les enfants français doivent être appliquées sans restriction aux enfants étrangers.” La circulaire n°91-124 du 6 juin 1991 du Ministère de l’Education nationale le confirme “Aucune discrimination ne peut être faite pour l’admission dans les classes maternelles d’enfants étrangers.”
Avec Base élèves et l’identifiant national élèves, à la fois les parents seront obligés d’inscrire leur enfant à l’école, et risqueront d’être piégés en l’inscrivant.
De plus, la preuve de scolarisation des enfants est un élément indispensable dans les différents dossiers, aide, régularisation, etc.
La notion de secret partagé développé dans la loi du 7 mars 2007 dite Loi relative à la prévention de la délinquance n’est pas seulement un partage de renseignements au niveau des acteurs de terrain (qui leur laisse pas le choix de les partager ou non) mais une transmission de renseignements par fichiers entre Académie, Préfecture, Mairie, Justice, Conseil Général, ce qui, là encore, ne laisse plus de place à la veille citoyenne.
Dépôt de plainte collectif contre Base élèves
A propos de la plainte de(s) parent(s) contre Base-Elèves
Malgré l’opposition et la mobilisation de nombreux directeurs, parents et citoyens contre la baseélèves, malgré le blocage de formations de directeurs au logiciel B.E, les nombreuses prises de position des élus, l’administration continue à vouloir imposer ce fichage des enfants, décidé sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les instituteurs. Les directeurs d’école récalcitrants sont sanctionnés et d’autres, harcelés, menacés, cèdent aux pressions et renseignent Base-élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés. Ignorés et méprisés dans nos droits et revendications, il est temps que nous entamions une action en justice. Conseillés et soutenus par des hommes de loi et notamment par le Syndicat des Avocats de France, nous avons répertorié les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant. Cette plainte pénale contre X déposée par des parents « simultanément » dans toute la France permettra enfin de faire entendre notre voix !
Qui peut porter plainte?
Les parents (la plainte est individuelle, donc une plainte par parent, mais la même pour plusieurs enfants) ou les tuteurs légaux, ou bien un seul des deux parents ou tuteurs, dont l’enfant :
- est scolarisé dans une école maternelle, élémentaire ou primaire, publique ou privée.
- ou bien, a 6 ans révolus (instruction obligatoire) et n’est pas scolarisé.
- est déjà fiché dans BE ou n’est pas encore fiché.
Où et comment compléter et déposer la plainte ?
Compléter le texte dactylographié et le signer (ne pas oublier dans le coin supérieur gauche: nom, prénom, adresse du plaignant). Après “je soussigné(e)”, écrire son nom et ses prénoms. Pour le(s) enfant(s) aussi, noter tous les prénoms. L’apporter ou l’envoyer (en recommandé avec accusé de réception) au greffe du tribunal, qui doit délivrer un récépissé de dépôt. Le mieux est de regrouper un maximum de plaintes que quelqu’un se charge de déposer : les frais (envoie ou carburant) sont ainsi réduits. Un récépissé mentionnant le nombre de plaintes et le nom de tous les plaignants doit être délivré. Un premier dépôt en nombre, médiatisé, est prévu le 25 mars.
Porter plainte : à quoi cela engage?
Toute personne a le droit de porter plainte et n’encourt aucune poursuite. Une plainte peut être déclarée non recevable par un procureur, mais est regardée avec plus d’attention si elle est soutenue par un avocat, ce qui entraîne des frais d’honoraires et de déplacements. Ces frais de justice pourraient être pris en charge par le Collectif qui récolte des dons, afin que la question financière ne soit pas un obstacle. Bien entendu cette caisse de solidarité ne peut fonctionner qu’avec la participation active de tous: parents, citoyens…
De nombreuses personnes se posent la question de la possible utilisation de Base élèves pour les recherches d’enfants.
En effet, le fichier Base élèves est un fichier de qualité pour la police car il contient les adresses (école, domicile) et coordonnées actualisées, ce qui n’est le cas d’aucun autre fichier.
Familles nouvellement arrivées
Tous les enfants sur le territoire français doivent être immatriculés : public, privé, établissements spécialisés, hôpital, CNED, famille, avec un n° unique qui le suivra 35 ans. Admettons qu’à la date du 30 juin 2009, tous les enfants soient immatriculés. Dès septembre, un élève qui aura plus de 6 ans et 3 mois et qui recevra un n° d’immatriculation pour la première fois, sera soit un enfant qui arrive de l’étranger, soit un enfant dont les parents n’ont pas respecté l’obligation scolaire. L’Inspecteur d’académie, qui a en sa possession toutes les données nominatives (INE, nom, domicile, pays de naissance, etc.) pourra établir la liste de tous les enfants de l’Académie nouvellement immatriculés et la transmettre à la Préfecture. Toutes ces familles ne seront pas dans l’irrégularité bien sûr. La Préfecture pourra vérifier la légalité de leur présence sur le territoire à partir de ses propres listes et poursuivre son travail de contrôle et de recherche.
J’ai demandé à un avocat comment cela peut s’articuler exactement avec la Loi Perben II et la Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Voici les réponses :
Si l’étranger est frappé d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière, il figure dans le fichier ad hoc de la préfecture.
Si le Préfet interroge le fichier de l’Inspection académique, il aura les adresses utiles qui manquent nécessairement à son propre fichier.
Si l’Inspecteur d’académie accède à la demande d’accès du Préfet, il n’a nul besoin d’intervention du Procureur de la République et le Préfet peut donner l’information à la police qui ira interpeller l’étranger à son adresse ou à la sortie de l’école.
(Il faut bien prendre en compte que les échanges de données se font très facilement par ordinateur.)
En ce qui concerne les recherches d’enfants ou d’adultes en général
Nous avons pu observer dans les écoles ces dernières années une augmentation des recherches d’enfants (envoyées par courrier papier, puis par email depuis 2 ou 3 ans). Elles pourront se multiplier de façon importante sans qu’aucune veille citoyenne ne soit possible, puisque l’Inspecteur d’académie pourra recevoir lui-même l’avis de recherche et transmettre la réponse.
De plus, 400 gestionnaires ont accès à la Base nationale. Il n’y a donc pas nécessité à interroger chaque Inspecteur d’académie pour une recherche d’Identifiant national élève et/ou de nom/prénom d’enfant, un gestionnaire au moins dans chaque Inspection a accès à la Base nationale.
L’école ne pourra plus être un lieu de droit d’accueil comme l’affirme la Loi du 10 juillet 1989, qui ne fait aucune distinction entre enfant français et étranger. “Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande”. La circulaire n°84-246 du 16 juillet 1984 du Ministère de l’Education nationale insiste sur la non-distinction.“Pour l’admission dans les écoles maternelles, les règles en vigueur pour les enfants français doivent être appliquées sans restriction aux enfants étrangers.” La circulaire n°91-124 du 6 juin 1991 du Ministère de l’Education nationale le confirme “Aucune discrimination ne peut être faite pour l’admission dans les classes maternelles d’enfants étrangers.”
Avec Base élèves et l’identifiant national élèves, à la fois les parents seront obligés d’inscrire leur enfant à l’école, et risqueront d’être piégés en l’inscrivant.
De plus, la preuve de scolarisation des enfants est un élément indispensable dans les différents dossiers, aide, régularisation, etc.
La notion de secret partagé développé dans la loi du 7 mars 2007 dite Loi relative à la prévention de la délinquance n’est pas seulement un partage de renseignements au niveau des acteurs de terrain (qui leur laisse pas le choix de les partager ou non) mais une transmission de renseignements par fichiers entre Académie, Préfecture, Mairie, Justice, Conseil Général, ce qui, là encore, ne laisse plus de place à la veille citoyenne.
Dépôt de plainte collectif contre Base élèves
A propos de la plainte de(s) parent(s) contre Base-Elèves
Malgré l’opposition et la mobilisation de nombreux directeurs, parents et citoyens contre la baseélèves, malgré le blocage de formations de directeurs au logiciel B.E, les nombreuses prises de position des élus, l’administration continue à vouloir imposer ce fichage des enfants, décidé sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les instituteurs. Les directeurs d’école récalcitrants sont sanctionnés et d’autres, harcelés, menacés, cèdent aux pressions et renseignent Base-élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés. Ignorés et méprisés dans nos droits et revendications, il est temps que nous entamions une action en justice. Conseillés et soutenus par des hommes de loi et notamment par le Syndicat des Avocats de France, nous avons répertorié les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant. Cette plainte pénale contre X déposée par des parents « simultanément » dans toute la France permettra enfin de faire entendre notre voix !
Qui peut porter plainte?
Les parents (la plainte est individuelle, donc une plainte par parent, mais la même pour plusieurs enfants) ou les tuteurs légaux, ou bien un seul des deux parents ou tuteurs, dont l’enfant :
- est scolarisé dans une école maternelle, élémentaire ou primaire, publique ou privée.
- ou bien, a 6 ans révolus (instruction obligatoire) et n’est pas scolarisé.
- est déjà fiché dans BE ou n’est pas encore fiché.
Où et comment compléter et déposer la plainte ?
Compléter le texte dactylographié et le signer (ne pas oublier dans le coin supérieur gauche: nom, prénom, adresse du plaignant). Après “je soussigné(e)”, écrire son nom et ses prénoms. Pour le(s) enfant(s) aussi, noter tous les prénoms. L’apporter ou l’envoyer (en recommandé avec accusé de réception) au greffe du tribunal, qui doit délivrer un récépissé de dépôt. Le mieux est de regrouper un maximum de plaintes que quelqu’un se charge de déposer : les frais (envoie ou carburant) sont ainsi réduits. Un récépissé mentionnant le nombre de plaintes et le nom de tous les plaignants doit être délivré. Un premier dépôt en nombre, médiatisé, est prévu le 25 mars.
Porter plainte : à quoi cela engage?
Toute personne a le droit de porter plainte et n’encourt aucune poursuite. Une plainte peut être déclarée non recevable par un procureur, mais est regardée avec plus d’attention si elle est soutenue par un avocat, ce qui entraîne des frais d’honoraires et de déplacements. Ces frais de justice pourraient être pris en charge par le Collectif qui récolte des dons, afin que la question financière ne soit pas un obstacle. Bien entendu cette caisse de solidarité ne peut fonctionner qu’avec la participation active de tous: parents, citoyens…
EXEMPLE DE TEXTE DE PLAINTE CONTRE BASE ELEVE
À M le Procureur de la République du Tribunal de
Objet : Plainte contre X
Monsieur le Procureur,
Par la présente, je, soussigné(e) né(e) le à ,responsable légal de(s) l’ élève(s) ayant pour prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de
prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de
prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de
déclare porter plainte contre X, en matière de fichage, sur le fondement notamment de l’article 226.16 du Code Pénal.
En effet, mes droits, ainsi que ceux de mon (mes) enfant(s), ne sont pas respectés dans le cadre de l’application de l’Arrêté du Ministère de l’Education Nationale du 20 0ctobre 2008 dénommé Base Elèves.
La recommandation du Conseil National d’Ethique stipule, en matière de saisie informatique de données concernant les enfants, l’obligation de solliciter l’accord écrit et explicite des responsables légaux. En conséquence, toute information concernant mon (mes) enfant(s) versée dans Base Elèves sans mon consentement constitue une violation des grands principes généraux du Droit, des Lois et des Conventions Internationales, en l’occurrence :
1 Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
2 La Convention Internationale des Droits de l’Enfant
3 La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Et, pour l’application particulière relative au fichage :
1 La directive Européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
2 La loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont l’article 1 s’énonce ainsi : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de coopération internationale . Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques .»
Cet arrêté peut donc être considéré comme illégal en ce qu’il est contraire à :
Ø L’article 17 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, qui indique que « nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée »
Ø L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la Loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales .» (ce qui n’est manifestement pas le cas d’un fichier concernant des mineurs de l’âge de l’école primaire)
Ø L’Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille. L’enfant a droit à la protection de la Loi contre de telles immixtions.»
Ø L’Article Préliminaire du Code de Procédure Pénale : ce fichage, étant assimilé à une mesure de contrainte, ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne et doit s’effectuer sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire.
Ø Les Articles 7 et 57 de la Loi du 6 janvier 1978, ainsi que l’Article 38 : l’article 9 de l’Arrêté du 20 octobre 2008 mentionne que le droit d’opposition prévu à cet article 38 ne s’applique pas : ceci est exorbitant du droit commun.
Ø Il y a donc infraction à l’article 50, ce qui renvoie aux articles 226.16 et R 625-10 1°f/ 2°d/ 3°b/ du Code Pénal.
Il en résulte que tout type de traitement automatisé mis en place à l’échelle nationale devrait faire l’objet d’un débat démocratique, ce qui implique une saisine parlementaire débouchant sur une Loi et non un simple arrêté ministériel comme celui du 20 octobre 2008 signé par le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur DARCOS.
Cet arrêté a fait l’objet de 2 recours en Conseil d’Etat, déposés par Mr Fristot et Mme Charpy, les 13 juin 2008 et 20 décembre 2008.
Je fais état également de la Directive adressée par le « Comité des Droits de l’Enfant » des Nations-Unies adressée le 6 février 2009 à l’Etat français lui demandant avant le 6 avril 2009, notamment de « préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif « Base-élèves 1° degré », veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants. »
En conséquence, je confirme mon dépôt de plainte au visa des textes sus visés, et il convient d’auditionner à cet effet le Ministre de l’Education Nationale ayant signé cet arrêté.
J’ai confié à la défense de mes intérêts à Me , Avocat à la cour, domicilié
.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’agréer, M Procureur, l’expression de ma respectueuse considération.
Objet : Plainte contre X
Monsieur le Procureur,
Par la présente, je, soussigné(e) né(e) le à ,responsable légal de(s) l’ élève(s) ayant pour prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de
prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de
prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de
déclare porter plainte contre X, en matière de fichage, sur le fondement notamment de l’article 226.16 du Code Pénal.
En effet, mes droits, ainsi que ceux de mon (mes) enfant(s), ne sont pas respectés dans le cadre de l’application de l’Arrêté du Ministère de l’Education Nationale du 20 0ctobre 2008 dénommé Base Elèves.
La recommandation du Conseil National d’Ethique stipule, en matière de saisie informatique de données concernant les enfants, l’obligation de solliciter l’accord écrit et explicite des responsables légaux. En conséquence, toute information concernant mon (mes) enfant(s) versée dans Base Elèves sans mon consentement constitue une violation des grands principes généraux du Droit, des Lois et des Conventions Internationales, en l’occurrence :
1 Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
2 La Convention Internationale des Droits de l’Enfant
3 La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Et, pour l’application particulière relative au fichage :
1 La directive Européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
2 La loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont l’article 1 s’énonce ainsi : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de coopération internationale . Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques .»
Cet arrêté peut donc être considéré comme illégal en ce qu’il est contraire à :
Ø L’article 17 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, qui indique que « nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée »
Ø L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la Loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales .» (ce qui n’est manifestement pas le cas d’un fichier concernant des mineurs de l’âge de l’école primaire)
Ø L’Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille. L’enfant a droit à la protection de la Loi contre de telles immixtions.»
Ø L’Article Préliminaire du Code de Procédure Pénale : ce fichage, étant assimilé à une mesure de contrainte, ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne et doit s’effectuer sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire.
Ø Les Articles 7 et 57 de la Loi du 6 janvier 1978, ainsi que l’Article 38 : l’article 9 de l’Arrêté du 20 octobre 2008 mentionne que le droit d’opposition prévu à cet article 38 ne s’applique pas : ceci est exorbitant du droit commun.
Ø Il y a donc infraction à l’article 50, ce qui renvoie aux articles 226.16 et R 625-10 1°f/ 2°d/ 3°b/ du Code Pénal.
Il en résulte que tout type de traitement automatisé mis en place à l’échelle nationale devrait faire l’objet d’un débat démocratique, ce qui implique une saisine parlementaire débouchant sur une Loi et non un simple arrêté ministériel comme celui du 20 octobre 2008 signé par le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur DARCOS.
Cet arrêté a fait l’objet de 2 recours en Conseil d’Etat, déposés par Mr Fristot et Mme Charpy, les 13 juin 2008 et 20 décembre 2008.
Je fais état également de la Directive adressée par le « Comité des Droits de l’Enfant » des Nations-Unies adressée le 6 février 2009 à l’Etat français lui demandant avant le 6 avril 2009, notamment de « préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif « Base-élèves 1° degré », veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants. »
En conséquence, je confirme mon dépôt de plainte au visa des textes sus visés, et il convient d’auditionner à cet effet le Ministre de l’Education Nationale ayant signé cet arrêté.
J’ai confié à la défense de mes intérêts à Me , Avocat à la cour, domicilié
.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’agréer, M Procureur, l’expression de ma respectueuse considération.
jeudi 2 avril 2009
les maternelles de retour
Pour info, transmis sur une liste de diffusion de collègues de Seine et Marne.
Bonsoir,
Je voulais vous faire part d'une information :nous avons eu un Conseil d'école ce soir, et en discutant sur l'avenir de l'école maternelle, une maman d'élève qui est assistante maternelle, nous dit préparer le CAP Petite enfance, pour fin mai 2009.
Elle nous apprend, en effet, que les assistantes maternelles doivent se présenter à cet examen (et essayer de l'obtenir au plus vite), pour
avoir le renouvellement de leur agrément, sinon elles ne seront plus assistantes maternelles. Donc, le Conseil Général leur paye une
formation pour avoir cet examen, car elles auront besoin de ce diplôme pour 2009, 2010, car les "petite et moyenne sections" ne seront
plus en école maternelle, (la grande section restera à l'école primaire).
Cette maman d'élève nous a dit savoir que Moreuil était déjà pilote pour les 2 ans ; que l'examen pose problème au Rectorat pour
l'organisation candidats en CAP + les assistantes maternelles) ; que les premières années, les municipalités emploieront des gens sans diplôme adéquat (BAFA seulement) ; qu'elles devront accueillir des enfants jusqu'à 5 ans.
Voilà , pour ceux qui ne pensaient pas cela possible...
Bonsoir,
Je voulais vous faire part d'une information :nous avons eu un Conseil d'école ce soir, et en discutant sur l'avenir de l'école maternelle, une maman d'élève qui est assistante maternelle, nous dit préparer le CAP Petite enfance, pour fin mai 2009.
Elle nous apprend, en effet, que les assistantes maternelles doivent se présenter à cet examen (et essayer de l'obtenir au plus vite), pour
avoir le renouvellement de leur agrément, sinon elles ne seront plus assistantes maternelles. Donc, le Conseil Général leur paye une
formation pour avoir cet examen, car elles auront besoin de ce diplôme pour 2009, 2010, car les "petite et moyenne sections" ne seront
plus en école maternelle, (la grande section restera à l'école primaire).
Cette maman d'élève nous a dit savoir que Moreuil était déjà pilote pour les 2 ans ; que l'examen pose problème au Rectorat pour
l'organisation candidats en CAP + les assistantes maternelles) ; que les premières années, les municipalités emploieront des gens sans diplôme adéquat (BAFA seulement) ; qu'elles devront accueillir des enfants jusqu'à 5 ans.
Voilà , pour ceux qui ne pensaient pas cela possible...
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