EXEMPLE DE TEXTE DE PLAINTE CONTRE BASE ELEVE

À M le Procureur de la République du Tribunal de

Objet : Plainte contre X

Monsieur le Procureur,

Par la présente, je, soussigné(e) né(e) le à ,responsable légal de(s) l’ élève(s) ayant pour prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de

prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de

prénoms et nom né(e) le à scolarisé(e) à l’école de dans le département de

déclare porter plainte contre X, en matière de fichage, sur le fondement notamment de l’article 226.16 du Code Pénal.

En effet, mes droits, ainsi que ceux de mon (mes) enfant(s), ne sont pas respectés dans le cadre de l’application de l’Arrêté du Ministère de l’Education Nationale du 20 0ctobre 2008 dénommé Base Elèves.

La recommandation du Conseil National d’Ethique stipule, en matière de saisie informatique de données concernant les enfants, l’obligation de solliciter l’accord écrit et explicite des responsables légaux. En conséquence, toute information concernant mon (mes) enfant(s) versée dans Base Elèves sans mon consentement constitue une violation des grands principes généraux du Droit, des Lois et des Conventions Internationales, en l’occurrence :

1 Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

2 La Convention Internationale des Droits de l’Enfant

3 La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Et, pour l’application particulière relative au fichage :

1 La directive Européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

2 La loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont l’article 1 s’énonce ainsi : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de coopération internationale . Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques .»

Cet arrêté peut donc être considéré comme illégal en ce qu’il est contraire à :

Ø L’article 17 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, qui indique que « nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée »

Ø L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la Loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales .» (ce qui n’est manifestement pas le cas d’un fichier concernant des mineurs de l’âge de l’école primaire)

Ø L’Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille. L’enfant a droit à la protection de la Loi contre de telles immixtions.»

Ø L’Article Préliminaire du Code de Procédure Pénale : ce fichage, étant assimilé à une mesure de contrainte, ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne et doit s’effectuer sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire.

Ø Les Articles 7 et 57 de la Loi du 6 janvier 1978, ainsi que l’Article 38 : l’article 9 de l’Arrêté du 20 octobre 2008 mentionne que le droit d’opposition prévu à cet article 38 ne s’applique pas : ceci est exorbitant du droit commun.

Ø Il y a donc infraction à l’article 50, ce qui renvoie aux articles 226.16 et R 625-10 1°f/ 2°d/ 3°b/ du Code Pénal.

Il en résulte que tout type de traitement automatisé mis en place à l’échelle nationale devrait faire l’objet d’un débat démocratique, ce qui implique une saisine parlementaire débouchant sur une Loi et non un simple arrêté ministériel comme celui du 20 octobre 2008 signé par le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur DARCOS.

Cet arrêté a fait l’objet de 2 recours en Conseil d’Etat, déposés par Mr Fristot et Mme Charpy, les 13 juin 2008 et 20 décembre 2008.

Je fais état également de la Directive adressée par le « Comité des Droits de l’Enfant » des Nations-Unies adressée le 6 février 2009 à l’Etat français lui demandant avant le 6 avril 2009, notamment de « préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif « Base-élèves 1° degré », veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants. »

En conséquence, je confirme mon dépôt de plainte au visa des textes sus visés, et il convient d’auditionner à cet effet le Ministre de l’Education Nationale ayant signé cet arrêté.

J’ai confié à la défense de mes intérêts à Me , Avocat à la cour, domicilié

.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’agréer, M Procureur, l’expression de ma respectueuse considération.