en toute illégalité !

Evaluations CM2...
en toute illégalité !
Cela se passe en région parisienne où une mère d'élève a téléphoné, hier, à la CNIL pour se renseigner sur la validité de cette requête relative à la saisie des résultats des évaluations.

Réponse de la CNIL :
Le dossier «Saisi des résultats des évaluations des CM2 et des CE1 » a été déposé par le Ministère de l'Education Nationale le 13 janvier et n'a pas encore été traité par nos services.
En l'absence d'enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n'est pas légale,
les enseignants ont donc le droit de désobéir à cet ordre.

La CNIL, depuis la loi du 6 août 2004 qui a modifié la loi du 6 janvier 1978, est dotée de pouvoirs de sanctions administratives et pécuniaires importants. Au-delà de l'avertissement, la CNIL peut désormais, après une mise en demeure infructueuse, ordonner une amende. Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 €. Par ailleurs, en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé au juge d'ordonner toute mesure de sécurité utile.

sources : snuipp